Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent la commande, la mise en service et l’utilisation des logiciels métiers commercialisés sous la marque KSI Logiciels, ainsi que les options de support, de tickets d’assistance et de formation qui leur sont associées.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site KSI Logiciels, par paiement en ligne, devis accepté, virement confirmé ou tout autre parcours de commande accepté par le client.

2. Clientèle B2B

Les logiciels KSI Logiciels sont destinés à une clientèle professionnelle agissant pour les besoins de son activité. Le client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son entreprise, association ou organisation.

Sauf mention contraire imposée par une règle impérative, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux ventes B2B conclues avec KSI Logiciels.

3. Définitions

Le terme Logiciel désigne le programme métier commercialisé sous la marque KSI Logiciels, mis à disposition du client par le biais d’une Instance en ligne accessible depuis un navigateur, à l’exclusion de toute remise du code source.

Le terme Instance désigne l’environnement en ligne, propre au client, sur lequel le Logiciel commandé est mis en service. Le terme Compte désigne l’accès personnel permettant au client et à ses Utilisateurs d’administrer leur espace et leurs Instances.

Le terme Abonnement désigne la formule tarifaire et les quotas associés à l’usage du Logiciel, tels que publiés sur le site au jour de la commande. Les termes Support, Ticket et Formation désignent les prestations d’assistance décrites à l’article 9.

Le terme Client désigne la personne morale ou professionnelle qui commande ou utilise les Logiciels. Le terme Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à une Instance ou à son Compte.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité décroissant, le devis ou la commande acceptée, les conditions particulières éventuelles, les présentes CGV, les pages d’offre applicables au jour de la commande et la documentation du Logiciel communiquée par KSI Logiciels.

En cas de contradiction, le document le plus spécifique et le plus récent prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

5. Formation de la commande, acceptation et preuve

La commande est formée par validation en ligne, paiement, acceptation d’un devis, accord écrit ou tout autre moyen permettant d’établir la volonté du client.

Les journaux applicatifs, horodatages, adresses IP, preuves de paiement, courriels, traces de validation et copies des documents contractuels peuvent être conservés comme éléments de preuve de l’acceptation.

6. Périmètre strict des prestations

KSI Logiciels n’est tenue que par les prestations expressément commandées et acceptées. Toute demande non prévue dans l’offre ou la commande, notamment une évolution, un paramétrage spécifique ou une intégration tierce, peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le support, les tickets d’assistance et les formations ne sont dus que dans la limite de l’option souscrite ou du forfait acheté ; voir article 9.

7. Les logiciels de la ligne KSI Logiciels

La ligne KSI Logiciels commercialise plusieurs logiciels métiers, chacun proposé sous une ou plusieurs formules d’Abonnement. Le contenu, les quotas, la durée d’engagement et le prix de chaque formule sont ceux publiés sur la page du logiciel concerné au jour de la commande.

Sauf mention contraire de l’offre, un Abonnement donne accès à une Instance dédiée au Client, aux mises à jour de sécurité du Logiciel et à la maintenance technique d’exploitation nécessaire à sa disponibilité.

8. Mise en service, compte et accès à l’Instance

Après validation du règlement, KSI Logiciels met en service l’Instance commandée. Le client reçoit un courriel l’invitant à créer son mot de passe par un lien à usage unique et à durée limitée ; ce courriel ne contient jamais de mot de passe.

Le client fournit les informations nécessaires à la mise en service. Tout retard, information incomplète ou coordonnée erronée peut décaler le délai de mise en ligne.

Le client est responsable de la conservation de ses identifiants, de l’attribution prudente des accès à ses Utilisateurs et de la désactivation des accès devenus obsolètes.

9. Support, tickets d’assistance et formations

Le support de base, l’assistance à l’usage, les tickets d’assistance et les formations sont fournis dans la limite du forfait souscrit ou acheté, selon le catalogue publié sur le site au jour de la commande.

Les canaux de contact, horaires, délais de prise en charge et volumes inclus sont ceux du catalogue en vigueur. Le délai de première réponse s’entend comme un délai de prise en charge et non de résolution.

Les forfaits de tickets et de formation sont rattachés au Compte du Client ; ils peuvent être utilisés pour tout Logiciel de la ligne KSI Logiciels souscrit par ce Client, sauf mention contraire du catalogue.

10. Développements spécifiques et évolutions

Toute demande d’adaptation, d’intégration tierce ou de développement spécifique au Logiciel fait l’objet d’un devis ou d’une validation écrite distincts. Les évolutions générales du Logiciel, non spécifiques à un client, restent à l’appréciation de KSI Logiciels.

11. Disponibilité, maintenance et sécurité de l’Instance

KSI Logiciels met en œuvre des moyens raisonnables d’exploitation, de supervision, de maintenance et de sécurité de l’Instance. Aucune disponibilité continue ou absence totale d’interruption n’est garantie sauf engagement écrit spécifique.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, migration, incident, décision d’un tiers, force majeure ou nécessité d’exploitation.

12. Sauvegardes, restaurations et archivage

Les sauvegardes incluses sont des sauvegardes techniques d’exploitation. Elles ne constituent pas un archivage légal, comptable, fiscal ou probatoire et ne remplacent pas les obligations propres du client.

Les restaurations à la demande, recherches historiques, extractions ou restaurations consécutives à une erreur client peuvent être facturées séparément.

13. Réversibilité, restitution et suppression des données

À la fin du contrat, le client peut demander la restitution des données de son Instance dans un format raisonnablement disponible, sous réserve du paiement des sommes dues, des contraintes techniques et du périmètre convenu.

Après expiration des délais applicables, KSI Logiciels peut supprimer les données selon ses cycles de purge, ses obligations légales et ses contraintes d’exploitation.

14. Licence d’utilisation du Logiciel

KSI Logiciels concède au client, pour la durée de l’Abonnement et dans les limites de l’offre souscrite, un droit d’usage non exclusif et non transférable du Logiciel, à l’exclusion de toute remise, cession ou accès au code source.

Le client ne peut ni revendre, ni sous-licencier, ni mettre à disposition d’un tiers l’accès au Logiciel, ni tenter de le décompiler, de l’adapter ou d’en extraire les éléments protégés, sauf autorisation écrite préalable de KSI Logiciels.

15. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses visuels et ses évolutions demeurent la propriété de KSI Logiciels ou de ses ayants droit. Les composants open source ou tiers éventuellement intégrés restent soumis à leurs licences propres.

Le client conserve l’entière propriété des données qu’il confie à son Instance.

16. Obligations du client et usage acceptable

Le client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination, à protéger ses accès, à attribuer les droits utilisateurs avec prudence et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers.

Sont notamment interdits les usages illicites, frauduleux, abusifs, l’envoi massif non conforme, les tests de sécurité non autorisés, le contournement de limitations et l’hébergement de contenus dangereux au sein de l’Instance.

17. Confidentialité, accès et mots de passe

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.

Le client est responsable de la conservation de ses mots de passe et de la confidentialité des accès transmis à KSI Logiciels dans le cadre d’une demande de support.

18. Sous-traitants, fournisseurs tiers et API externes

KSI Logiciels peut recourir à des sous-traitants, hébergeurs, prestataires de paiement, outils de messagerie, de supervision, de sécurité ou d’autres services externes nécessaires à l’exécution des prestations.

KSI Logiciels ne répond pas des indisponibilités, limitations, changements tarifaires ou décisions imputables à ces fournisseurs tiers, sauf faute directement imputable à KSI Logiciels.

19. Garantie et exclusions

KSI Logiciels intervient avec une obligation de moyens. Les garanties sont limitées au périmètre commandé et ne couvrent pas les erreurs du client, les défauts de données, les intégrations tierces non validées ou un usage non conforme du Logiciel.

20. Responsabilité, plafonnement et dommages exclus

KSI Logiciels n’est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de données, d’image, d’exploitation, les économies attendues, les frais internes, les dommages indirects et les conséquences d’un usage non conforme du Logiciel. Sauf faute lourde ou règle impérative, la responsabilité totale est plafonnée aux sommes hors taxes encaissées au titre de l’Abonnement concerné sur les douze derniers mois.

21. Force majeure

KSI Logiciels ne peut être tenue responsable d’un retard ou manquement causé par un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle, notamment panne réseau, cyberattaque, incident fournisseur, décision administrative, catastrophe, grève ou indisponibilité d’un service tiers.

22. Prix, devis et facturation

Les prix sont ceux publiés sur le site au jour de la commande, exprimés hors taxes sauf mention contraire. Les taxes, frais bancaires et frais de tiers peuvent être facturés en sus lorsque l’offre le précise.

KSI Logiciels relève de la franchise en base de TVA : les factures sont émises sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si ce régime venait à changer, la TVA applicable serait ajoutée aux prix hors taxes pour les commandes et les périodes de renouvellement postérieures.

La mise en service est un forfait unique, facturé une seule fois à la première commande d’un Abonnement, en sus de celui-ci. Son montant est celui publié sur la page de tarifs du logiciel concerné au jour de la commande.

23. Modalités de paiement, retard et recouvrement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés par KSI Logiciels, notamment carte bancaire en ligne ou virement. Une commande par virement n’est réputée payée qu’après encaissement effectif et validation par KSI Logiciels.

Tout retard de paiement professionnel entraîne les pénalités légales applicables et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

24. Suspension, limitation et refus d’exécution

KSI Logiciels peut suspendre ou limiter l’accès à une Instance en cas d’impayé, de fraude, de risque de sécurité, d’usage illicite, de demande d’une autorité compétente ou de violation contractuelle.

25. Durée, renouvellement et résiliation

Les Abonnements sont souscrits au mois, sans engagement de durée, et se renouvellent par tacite reconduction au premier jour de chaque période mensuelle, jusqu’à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client ou par simple demande écrite à l’adresse de contact publiée sur le site. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l’Instance reste accessible jusqu’à cette date, et aucune période nouvelle n’est facturée.

KSI Logiciels peut résilier un Abonnement avec un préavis de trente jours, notifié par écrit, sauf manquement grave ou impayé permettant une résiliation immédiate après mise en demeure restée sans effet.

La résiliation ne libère pas le client du paiement des sommes dues, des prestations réalisées ou des périodes entamées.

26. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du site, des commandes et des Instances KSI Logiciels est décrit dans la politique de confidentialité propre à cette ligne, accessible depuis le site.

27. Évolution des offres, tarifs et CGV

KSI Logiciels peut faire évoluer ses offres, tarifs, modalités techniques et CGV pour les nouvelles commandes ou périodes de renouvellement futures. La version applicable est celle acceptée lors de la commande, sauf règle impérative ou accord particulier.

28. Réclamations, litige, règlement amiable et juridiction compétente

Tout litige doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite, précise et documentée adressée à l’adresse de contact publiée sur le site, puis d’une tentative de résolution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de KSI, sous réserve des règles impératives applicables.

29. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour KSI Logiciels de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres sont indicatifs.